VS_GERICHTE A1 17 170 vom 27. Mai 2019 , Energie & Wasserkraftwerk - VS Kantonsgericht (2019)
RVJ / ZWR 2020 41 Forces hydrauliques Wasserkraft ATC (Cour de droit public) du 27 mai 2019 – A1 17 170 Fixation des débits résiduels dans le cadre d’une autorisation provisoire d’exploiter - Dispositions applicables en matière de débits résiduels (art. 31, 32 et 33 LEaux ; consid. 4.2.1). - Dispositions applicables en matière d’assainissement de prélèvements d’eau existants (art. 80, 81 et 82 LEaux ; consid. 4.2.2). - La fixation de débits résiduels minimaux selon l’art. 31 LEaux dans le cadre d’une autorisation provisoire d’exploiter est légale, ne viole pas les droits acquis du conces- sionnaire et poursuit des intérêts publics importants (art. 31 LEaux ; consid. 4.3). Bestimmung der Restwassermenge im Rahmen einer provisorischen Betriebsbewilligung - Geltende Bestimmungen betreffend die Restwassermengen (Art. 31, 32 und 33